R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 1 Versions de la disposition

2014-07-01

1. La demande d’enregistrement du régime volontaire d’épargne-retraite doit contenir, outre les documents et renseignements requis en vertu de l’article 3 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1), les renseignements suivants:

1°  le nom du régime;

2°  le nom de l’administrateur, l’adresse de son siège et, le cas échéant, celui de son principal établissement au Québec;

3°  le nom du représentant de l’administrateur, son numéro de téléphone ainsi que l’adresse de son bureau;

4°  le nom du signataire de la demande ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de son bureau.

Le signataire de la demande doit attester:

1°  qu’il est autorisé à faire et à signer la demande d’enregistrement du régime au nom de l’administrateur;

2°  que la personne qui a signé le texte du régime ou qui a certifié la conformité de la copie du régime accompagnant la demande était habilitée à le faire;

3°  que les renseignements contenus dans la demande sont exacts au meilleur de sa connaissance.

D. 499-2014, a. 1.